Titre

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (date de mise à jour : 19/09/2023)

Présentation

Les présentes conditions générales de ventes, concernent le centre de formation et d’apprentissage ISFFEL (Institut Supérieur de Formation), dont le siège est situé à 1050, Pen ar Prat - 29250 Saint-Pol-de-Léon, et son antenne située au 15, Impasse Périclès - 85000 La-Roche-sur-Yon.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci‐après désignées les «CGV»), s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par l’ISFFEL. Le fait de passer commande, notamment via la validation d’un bulletin ou dossier d’inscription, l’envoi d’un bon de commande ou la signature d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’ISFFEL, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le client se porte fort du respect des présentes conditions par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’ISFFEL, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

2. Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, une convention de formation est adressée au client. Il s’engage à retourner à l’ISFFEL, avant le démarrage de la formation, un exemplaire signé être vêtu du cachet de l’entreprise.

Si le client est une personne entreprenant l’action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L.6353‐3 du Code du travail.

L’action de formation se déroule conformément au programme remis au client.

A l’issue de toute action, une facture et une attestation de présence seront adressées au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client). Une attestation de fin de formation est également remise au stagiaire.

3. Annulation ou report du fait de l’ISFFEL

L’ISFFEL se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation, notamment dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation. Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité ne pourra être versée au client et en tout état de cause, les frais de réservation de déplacement et d’hébergement réalisés par le client avant d’avoir reçu une convocation à la formation ne pourront pas lui être remboursés.

De manière exceptionnelle et en cas de force majeure, l’ISFFEL se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique.

En cas de réalisation partielle de la formation du fait de l’ISFFEL, la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées par rapport au nombre d’heures prévues.

4. Annulation ou report du fait du client

Toute annulation doit être communiquée par écrit. Si une annulation intervient moins de dix jours calendaires avant la date de début de la prestation (ou quatorze jours si le contrat de formation est conclu à distance), ou en cas d’annulation après le début de la prestation, d’absence, d’abandon ou de non réalisation des activités prévues, l’ISFFEL facturera les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de cette prestation.

Dans les cas particuliers d’absence ou d’abandon du stagiaire, entraînant la réduction du montant de la prise en charge des frais de formation par les financeurs prévus, l’ISFFEL se réserve le droit de facturer au client les sommes dues.

Si l’abandon est le fait d’un cas de force majeur, dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties) et signalé par le client par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant toutes les pièces justificatives utiles, le paiement n’est dû qu’au prorata temporis des heures de formation réalisées.

Hormis pour les formations diplômantes, l’ISFFEL offre la possibilité au client, avant le début de la prestation, de substituer au participant inscrit une autre personne ayant les mêmes besoins.

5. Paiement

Les prestations ne sont pas assujetties à la TVA en vertu des dispositions de l’article 261 du code général des impôts. Elles comprennent la formation et les supports pédagogiques. Si cela figure sur le programme, les pauses et déjeuner du midi sont compris dans le prix indiqué.

Règlement par un OPCO : En cas de règlement par un OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCO avant le début de la formation. En l’absence de réception de cet accord ou en cas de prise en charge partielle de l’OPCO, le restant dû sera directement facturé au client.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement dans un délai imparti de 30 jours après envoi de la facture, une lettre de relance est envoyée au débiteur. A l’issue d’un nouveau délai de 30 jours, en l’absence de règlement, une mise en demeure avant recouvrement contentieux est envoyée au débiteur. La mise en œuvre de procédures de recouvrement forcé est susceptible d'entraîner des frais pour le débiteur.

7. Propriété Intellectuelle

Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins.

L’ISFFEL est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’ISFFEL pour assurer les formations demeurent sa propriété exclusive. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de l’ISFFEL. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122‐4 et L. 335‐2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations est strictement interdite, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, l’ISFFEL demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir‐faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations.

8. Protection des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données personnelles les concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de l’ISFFEL. Il suffit, pour exercer ce droit, d’un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Directeur.

Les données personnelles, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment la convention de formation remplie par le client, et toutes informations futures, sont utilisées par l’ISFFEL uniquement dans le cadre de la mise en œuvre de services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l’ISFFEL aux fins de réalisation et de suivi de la formation ; que la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des stagiaires sont des données accessibles à ses services ; que conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification des données à caractère personnel le concernant. Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès.

9. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquelles elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par l’ISFFEL au client. L’ISFFEL s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les stagiaires.

10. Communication

Le client accepte d’être cité par l’ISFFEL comme client de ses formations, aux frais de l’ISFFEL. Sauf engagements particuliers et sous réserve du respect des Dispositions de l’article 11, l’ISFFEL peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

11. Contentieux – Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et l’ISFFEL à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A cette fin, le client peut solliciter l’intervention d’un médiateur. A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal compétent.

La responsabilité de l’ISFFEL vis‐à‐vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client à l’ISFFEL au titre des présentes conditions.

12. Divers

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que celles de l’ISFFEL. L’ISFFEL se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

CFA ISFFEL

RNE : 0292167Y

N°TVA intracommunautaire : FR72392820338

N° SIRET : 392 820 338 00029

Code APE : 8559A